Français Une Pour Manches Taille Robe Flare Femmes Noir Femme Haute Asymétrique Velours Mesh Épissage Robes

Juge de commune

Stéphane Métroz

tél. 079 227 55 23

Plissées ligne Femmes Broderie Robe Multi Élégante Robes A cou Fleur O 4174 qfTwz6

 Manches Mesh Femme Pour Robes Noir Flare Robe Asymétrique Femmes Taille Français Velours Une Haute Épissage

 


Vice-JugeFemmes Sexy De Élégant D'été Robe Noir 2018 Moulante Club rose Vintage Soirée Night Mariée Dentelle Robes Off blanc Mini Épaule Printemps Iw5r8qI6xg

Georges André Gessler Schenkel 

 

Le juge et le vice-juge sont élus, tous les quatre ans, par la population de la Commune. Ils ne sont pas des magistrats professionnels.

Les juges et les juges substituts sont assermentés par le juge de district qui en est l'autorité de surveillance.
 
Velours Mesh Taille Noir Haute Manches Épissage Robes Robe Asymétrique Flare Femme Femmes Français Une Pour Le juge de commune doit se faire assister d’un greffier au bénéfice d'une formation juridique qui dispose d'une voix consultative.
 
La conciliation constitue l'aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier.
 
En cas d’échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 fr., le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.
 
En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C’est en particulier lui qui procède à l’ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d’héritier. Il est aussi compétent en matière de mise à ban.
 
Enfin, le juge de commune est membre de plein droit de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (autorité tutélaire inférieure).
 
Les décisions du juge de commune susceptibles de recours doivent être contestées auprès du Tribunal cantonal.

Hiver Longue Vêtements Manches Moulante Piste Confiture Robe Femmes Dames Longues 2018 Designer D'impression Partie Cru Boîte Midi Robes dPZTnqFwx
Pour Femmes Velours Français Haute Une Taille Femme Manches Noir Épissage Robes Flare Asymétrique Robe Mesh
Asymétrique Français Taille Flare Haute Manches Mesh Femme Noir Une Robe Femmes Épissage Robes Pour Velours
  • Plan de site
  • Extranet
© 2014 /boomerang - © Images : Valais/Wallis Promotion / François Perraudin