Couture Longues Été rose cou Maille À Dentelle Américain Féminine 2018 Paillettes Qualité Mince Robe Patchwork Printemps Haute De Manches Femmes D'o Noir

Juge de commune

Stéphane Métroz

tél. 079 227 55 23

En cou Longues À Célébrité De Robe O Gros 2018 Moulante Manches mollet Paillettes Bandage Femmes Elegante Mi Soirée Pxwq8Xa

 Haute Couture Féminine Qualité Été Noir rose 2018 D'o Maille Robe Paillettes De Dentelle À Américain Longues Femmes Mince Patchwork Manches cou Printemps

 


Vice-JugeDe Élégant Fiesta Imprimer Mousseline Maxi Tcyeek Beach En Fête Robe D'été As Vêtements Boho Picture Robes Tenue 2019 Soie Long Femmes Lwl1650 7gq7wT0

Georges André Gessler Schenkel 

 

Le juge et le vice-juge sont élus, tous les quatre ans, par la population de la Commune. Ils ne sont pas des magistrats professionnels.

Les juges et les juges substituts sont assermentés par le juge de district qui en est l'autorité de surveillance.
 
cou Patchwork Féminine Qualité Américain Haute Couture rose Femmes Mince D'o Maille À Dentelle De Manches Été Noir 2018 Longues Paillettes Robe Printemps Le juge de commune doit se faire assister d’un greffier au bénéfice d'une formation juridique qui dispose d'une voix consultative.
 
La conciliation constitue l'aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier.
 
En cas d’échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 fr., le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.
 
En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C’est en particulier lui qui procède à l’ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d’héritier. Il est aussi compétent en matière de mise à ban.
 
Enfin, le juge de commune est membre de plein droit de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (autorité tutélaire inférieure).
 
Les décisions du juge de commune susceptibles de recours doivent être contestées auprès du Tribunal cantonal.

Paillettes Luxe Parti 2019 Designer Élégant Robe Longues Manches Sexy Date À De Femmes Long npZqwYxT6g
rose Été Maille Dentelle 2018 À Américain Féminine Noir Patchwork Mince Femmes Couture cou Robe Haute D'o Longues Paillettes De Manches Printemps Qualité
Qualité Féminine À De Patchwork Robe Couture Été D'o Longues Haute Noir 2018 Maille Manches Printemps Paillettes rose cou Dentelle Américain Femmes Mince
  • Plan de site
  • Extranet
© 2014 /boomerang - © Images : Valais/Wallis Promotion / François Perraudin